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LA REGLEMENTATION ULM


Le parapente motorisé (paramoteur) est un ULM.

Il faut donc être titulaire du brevet de pilote ULM classe parachute motorisé pour pouvoir voler.

Pour obtenir ce brevet, il faut :

  • avoir 15 ans révolus;
  • satisfaire à un examen théorique;
  • se voir délivrer une autorisation de vol seul à bord par un instructeur habilité, au terme d'une formation pratique.

L'AUTORISATION DE VOL SEUL À BORD
NE PEUT ÊTRE DÉLIVRÉEE AVANT LE BREVET THÉORIQUE



1 Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence :

- être âgé de 15 ans révolus

- avoir satisfait à un examen au sol défini par arrêté,

- avoir satisfait à un contrôle en vol pour chaque classe d'ULM concerné.

2 - Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence par équivalence :

2.1 - classe multiaxe :

- être titulaire d'un brevet de pilote d'avion, d'hélicoptère, de planeur ou de ballon libre,

- ou bien être titulaire d'une licence étrangère, même périmée, de pilote d'aéronef, délivrée conformément aux normes de la convention relative à l'aviation civile internationale.

2.2 - classe pendulaire :

- être titulaire d'un brevet mentionné en a) et avoir satisfait à un contrôle en vol réalisé par un instructeur de pilote d'ULM classe pendulaire.

2.3 - classe parachute motorisé :

- être titulaire d'un brevet mentionné précédemment en a) et avoir satisfait à un contrôle en vol réalisé par un instructeur de pilote d'ULM classe parachute motorisé.

2.4 - classe autogire :

- voir provisoirement la fiche 21 pour l'année 1996.

3 - Examens :

3.1 - au sol : organisés tous les mois, sous forme d'un QCM, auprès d'un District aéronautique ou de l'ADP (Aéroport de Paris).

3.2 - en vol : par un instructeur ULM possédant une qualification à jour (valable 2 ans et renouvelée par un recyclage auprès d'un organisme homologué par le SFACT) à partir du programme défini par le Manuel fédéral de l'instructeur ULM.

3.3 - qualification biplace : après une expérience suffisante comme pilote monoplace, par un examen en vol auprès d'un instructeur ULM et suivant un programme fédéral.

 

Mise à jour du 3 Décembre 1998




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